Action de groupe

L’Association Antoine Alléno introduit la première action de groupe contre les sociétés IVM Firma Handlowa et Zhuzhou Xingye Chemical, responsables de la conception, la fabrication, le marketing et le packaging des cylindres de protoxyde d’azote de la marque Cream Deluxe

L’Association Antoine Alléno a introduit, le 21 avril 2026, une action de groupe en cessation des pratiques commerciales déloyales contre les sociétés polonaise IVM Firma Handlowa – principal opérateur de la marque Cream Deluxe et l’un des leaders européens de la distribution de protoxyde d’azote – et chinoise Zhuzhou Xingye Chemical. Cette procédure, qui constitue la première action de groupe en cessation des manquements fondée sur la Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, vise à faire sanctionner leurs pratiques déloyales ayant pour objet et pour effet d’inciter les consommateurs (en particulier les jeunes) à un usage détourné du protoxyde d’azote à des fins récréatives, au mépris de la gravité des dommages causés par cet usage dont les conséquences sanitaires et routières sont, aujourd’hui, documentées.

Un fléau de santé publique en forte progression

Le protoxyde d’azote, également appelé « gaz hilarant », connaît une croissance exponentielle de son usage détourné à des fins récréatives, notamment parmi les jeunes consommateurs. En octobre 2023, 13,7 % des Français âgés de 18 à 24 ans avaient déjà consommé cette substance. Cette ampleur de l’usage détourné et la multiplication des victimes sont illustrées par le nombre des signalements recensés par les centres d’addictovigilance (CEIP-A), qui ont été multipliés par 4,35 entre 2020 et 2024, avec des cas allant jusqu’au décès.

Ces dommages graves et documentés incluent, sur le plan physique, des vertiges, des brûlures, des pertes de coordination et, en cas d’usage intensif, des complications neurologiques sévères telles que des engourdissements, des troubles moteurs, une atteinte de la moelle épinière, mais également des risques cardiovasculaires, voire le décès. Sur le plan psychologique, cette consommation peut générer des hallucinations, une dépression et une addiction.

Le danger est accru sur la route : l’inhalation de ce gaz altère le comportement et accroît significativement les risques d’accident. Au cours de l’année 2025, 450 accidents routiers graves liés au protoxyde d’azote ont été recensés et une proportion non négligeable de jeunes reconnaissent avoir consommé cette substance avant ou pendant la conduite.

Malgré la gravité des dommages causés par cet usage, les moyens pour y faire face restent insuffisants : si la Loi du 1er juin 2021, qui a notamment interdit la vente de protoxyde d’azote à tout mineur et la vente de cylindres de plus de 8,6 g aux particuliers, n’a pas suffi à enrayer la progression du phénomène, d’autres lacunes persistent. En effet, aucun dispositif de détection du protoxyde d’azote n’existe à ce jour pour les contrôles routiers, contrairement à l’alcool ou au cannabis, la recherche étant encore en cours. Enfin, la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier, dont l’Association Antoine Alléno a activement soutenu l’adoption et a contribué à sa création, ne peut pas encore pleinement s’appliquer au protoxyde d’azote : le décret établissant la liste des substances psychoactives constitutives du délit n’a pas été publié, empêchant que sa consommation au volant soit retenue comme élément constitutif ou circonstance aggravante de l’infraction.

Une action judiciaire directe pour enrayer le fléau

Dans ce contexte d’ampleur de l’usage détourné du protoxyde d’azote et de multiplication des victimes, l’Association Antoine Alléno a décidé d’introduire cette action de groupe en cessation des pratiques commerciales déloyales.

Cette action de groupe cible les bonbonnes de 666 g et les tanks de 2000 g (soit 3,3 L) de la marque Cream Deluxe, principal réseau de distribution du protoxyde d’azote en France.

Les pratiques commerciales déloyales reprochées

Ces deux sociétés sont coauteures des manquements : IVM Firma Handlowa conçoit les cylindres de protoxyde d’azote Cream Deluxe et leur packaging, gère la marque et le marketing sur Internet et en assure la distribution. Zhuzhou Xingye Chemical les fabrique, les conditionne et les commercialise.

L’Association Antoine Alléno reproche aux sociétés IVM Firma Handlowa et Zhuzhou Xingye Chemical d’avoir commis trois pratiques commerciales déloyales dont l’effet est d’inciter les consommateurs – en particulier les jeunes–  à en faire un usage détourné à des fins récréatives, au mépris de la gravité des dommages causés par cet usage.

  1. Des ventes illicites présentées comme licites (articles L. 121-4, 9° du code de la consommation)

La Loi du 1er juin 2021, précisée par un arrêté du 19 juillet 2023, interdit la vente de bonbonnes et de tanks de protoxyde d’azote aux particuliers, quel que soit leur âge. Or, en promouvant sans restriction les bonbonnes et les tanks Cream Deluxe à destination des consommateurs situés en France, les sociétés ciblées donnent l’impression que la vente serait licite, alors qu’elle ne l’est pas.

  1. Des conditionnements du protoxyde d’azote destinés à favoriser un usage détourné (articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation)

Les bonbonnes et les tanks de protoxyde d’azote sont commercialisés sous prétexte d’un usage culinaire ou de mixologie. Or, des professionnels reconnus attestent que ces formats sont inadaptés et ne sont donc jamais utilisés dans leur profession. Ces formats (bonbonnes et tanks) ne sont, en réalité, destinés qu’à un usage détourné par les consommateurs à des fins d’inhalation.

L’argument de l’usage culinaire ou de mixologie n’est qu’un alibi commercial servant à dissimuler la perception du danger par les jeunes consommateurs et à contourner les réglementations nationales.

  1. Des stratégies de marketing et de packaging ciblées pour favoriser l’inhalation du protoxyde d’azote (articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation)

Le site Cream Deluxe et le packaging des bonbonnes et tanks de protoxyde d’azote utilisent délibérément des codes visuels et un vocabulaire qui renvoient à la fête, ainsi qu’aux activités ludiques et de loisirs. Des produits nommés « Lady Killer » ou « Love66 » et des gaz aromatisés (noix de coco, fraise, tequila-pomme, etc.) sont proposés avec des visuels attractifs pour inciter à l’inhalation du protoxyde d’azote.



 

En conséquence de ces manquements, l’Association Antoine Alléno demande au Tribunal judiciaire de Paris de condamner les sociétés ciblées à :

  1. cesser de promouvoir et de proposer à la vente des bonbonnes et tanks de protoxyde d’azote Cream Deluxe aux particuliers situés en France ;
  2. publier sur leurs sites internet la liste complète de leurs distributeurs actifs en France ;
  3. cesser, dans leurs communications commerciales, toute allégation présentant les bonbonnes et les tanks de protoxyde d’azote Cream Deluxe en tant que produits à usage domestique culinaire et/ou de mixologie et à cesser d’utiliser le champ lexical de la restauration, de la pâtisserie et/ou de la mixologie ;
  4. cesser d’apposer sur les cylindres Cream Deluxe un packaging utilisant des visuels ou une charte graphique relevant d’un univers ludique, festif et/ou de loisirs ;
  5. Cesser de diffuser sur le site internet cream-deluxe.com/fr/ et sur tout autre support de communication accessible aux consommateurs situés en France, tout message, visuel ou marketing associant les cylindres de protoxyde d’azote Cream Deluxe à un univers ludique, festif et/ou de loisirs.

 

L’action de groupe de l’Association Antoine Alléno permettra également de préserver le droit à indemnisation de l’ensemble des victimes individuelles des manquements ainsi caractérisés, pour la période postérieure au 3 mai 2025 (date d’entrée en vigueur de la Loi du 30 avril 2025).

Une fois les manquements constatés dans le jugement à intervenir du Tribunal judiciaire de Paris, les victimes pourront se concentrer sur la preuve du lien de causalité avec leurs préjudices.

Vers une amende civile

Parallèlement à cette action, et en application de la loi du 30 avril 2025, l’Association Antoine Alléno invite le ministère public à intervenir en tant que partie jointe à la procédure pour solliciter le prononcé d’une amende civile à l’encontre des sociétés visées. Cette sanction serait justifiée par les manquements qui ont causé des dommages sériels et par la gravité des enjeux, avec pour objectif de priver les responsables de tout bénéfice économique et de dissuader toute réitération. Une telle sanction constituerait une première en droit français.

Lacunes législatives

Dans un contexte de préoccupation croissante des pouvoirs publics face au fléau du protoxyde d’azote, cette action de groupe met en lumière une lacune persistante de l’arsenal législatif.

La loi du 1er juin 2021 interdit la vente aux particuliers de contenants supérieurs à 8,6 g, mais autorise leur vente aux professionnels. Or, les professionnels de la restauration, de la pâtisserie et de la mixologie n’utilisent que des cartouches de 8 g : les bonbonnes de 666 g et les tanks de 2000 g ne sont ni adaptés ni utiles dans leur métier. Ces formats ne sont pas non plus adaptés aux usages industriels et médicaux. Ils n’existent donc que pour un usage détourné : l’inhalation récréative.

Dès lors, l’interdiction de leur mise sur le marché, quelle que soit la qualité de l’acheteur, particulier ou professionnel, apparaît comme une évidence. Le projet de loi RIPOST, actuellement en discussion, offre l’opportunité de combler enfin ce vide juridique.

Les informations relatives aux tiers financeurs de l’Association restent à disposition sur demande.

Contact presse

Stéphanie Prunier – [email protected] – +33 6 10 51 74 20
Naïri Khemtemourian – [email protected] – +33 7 72 72 34 12